CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le locataire accepte cette offre sans réserve et s'engage à respecter les dispositions contractuelles ci-dessous.

La société VELAB (ci-après nommée « le loueur») se réserve le droit d'apprécier la capacité du locataire (ci-après nommé « le locataire ») à utiliser le matériel mis à disposition.

1) Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location avec engagement d’un équipement dont la description figure aux Contrat de location. Il annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, se rapportant au dit équipement. Dès la signature du présent contrat par le locataire, celui-ci est engagé vis-à-vis du loueur. Il est précisé que la signature préalable du locataire vaut demande de location. Toutes stipulations modifiant les clauses et conditions du présent contrat seront considérées comme nulles et non avenues à moins qu’elles ne résultent d’un avenant écrit et signé par un représentant habilité du loueur. Le locataire certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis au loueur pour la mise en place du présent contrat. Les locations incluent l’assurance, l’assistance, la maintenance et main d'œuvre selon les dispositions décrites ci-dessous.

2) Propriété

Le matériel mis à disposition reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée du contrat. La location opère le transfert de la garde juridique du matériel jusqu'à la restitution du matériel par le locataire au loueur et après un constat d'état général du cycle réalisé par le loueur en présence du locataire.

3) Lieu d’utilisation

Les vélos devront être utilisés dans la région dans laquelle ils ont été loués. Leur lieu de stockage devra être déclaré afin de permettre leur maintenance.

4) Sous-location

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le matériel sauf avec l'accord écrit du loueur.

5) Conditions de mise à disposition et de maintenance

Le client reconnaît que le matériel est loué en parfait état de marche et s'engage à respecter les clauses d'utilisation, de maintenance et de réparation.

Le client n'est d'aucune manière autorisé à effectuer d'intervention technique sur le matériel. En cas de nécessité, le client doit en informer le loueur qui procédera à la réparation ou à l'échange du matériel selon disponibilité. En cas d’indisponibilité, les montants correspondant à la durée d’immobilisation ne seront pas dus. Seules les réparations et franchises d’assurances seront dues en cas de responsabilité du locataire.

Si le contrat de location ne laisse pas apparaître de défaillance ou de dégradation particulière dans la rubrique « Etat du matériel au départ » seul le loueur sera apte à juger si une réparation relève de l'entretien due à l'usure normale, d’un vice caché ou à des dommages subis par le matériel pendant la location et qui seraient par conséquent à la charge du client.

Le client ne pourra réclamer aucun dommages et intérêts au loueur en cas de rupture anticipée du présent contrat et de dégradations subies lors de celui-ci sauf s'il est admis après expertise qu'un accident ou une dégradation serait dû à une défaillance technique liée à une mauvaise maintenance de la part du loueur. Le locataire utilise le matériel loué dans le respect des règles optimales d’utilisation.

6) Durée d’engagement

Le locataire s’engage par ce contrat à la location de matériel pour une durée de location de 1 heure à 36 mois, selon devis ou réservation effectuée en ligne.

En cas de non restitution du matériel le jour de la fin du contrat, le client se réengage par tacite reconduction :

pour une durée de location initiale de 1 semaine ou moins, par période de 24h
pour une durée de location supérieure à 1 semaine, par période de 1 mois.

Toute période commencée est due.
7) Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le devis au jour de la commande. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le devis sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Tout mois entamé est dû au calcul du prorata du nombre de jours consommés pour la livraison. Tout mois entamé est dû intégralement pour la reprise.

Au cours d'une location, les prix sont révisables selon les indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 77.11 − Location et location bail de voitures et véhicules automobiles légers.

8) Modalité de paiement

Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, notamment loyers, taxes, indemnités de résiliation, s’effectue:

- pour des locations allant jusqu’à 1 mois par carte bancaire

- pour les locations égales ou supérieures à 3 mois par le prélèvement SEPA sur le compte bancaire du locataire au jour d’échéance ou en cas d’impossibilité au jour ouvré précédent. Le locataire signera un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat. En signant ce mandat, le locataire autorise le loueur à émettre des prélèvements payables par le débit de son compte. Dans le cadre de cette information valant pré-notification, la Référence Unique du Mandat (RUM) sera communiquée au locataire. Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le loueur. Le locataire s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’à l’expiration de la location.

Le locataire reconnaît que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de location.

Les mensualités doivent être payées par le locataire dans les 45 jours suivant la date d’émission de la facture.

9) Facturation

Le loueur adressera ou mettra à disposition du locataire une facture par voie électronique. Le locataire accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Les factures, à échoir, seront payable par prélèvement SEPA à la date d’émission de la facture.

10) Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au locataire défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

11) Location de flottes

Les locations de flottes de vélos sont soumises à certaines conditions détaillées ci-dessous:

- location limitée à 1 vélo pour les auto-entrepreneurs ou pour les sociétés en cours de création

- location limitée à 3 vélos pour les sociétés n’ayant pas encore de 1er bilan

- les autres cas seront définis en fonction des derniers bilans comptables

12) Kilométrage inclus

Pour l’offre SÉRÉNITÉ (standard), le kilométrage journalier inclus : 16km/jr

Le relevé du compteur, périodique ou en fin de location, fait foi. Tout kilomètre parcouru en plus sera facturé 25 centimes d’euros/km.

Pour l’option INTENSIF, le kilométrage est illimité.

Toute journée commencée est comptée dans le relevé kilométrique.

13) Entretien

Toute location avec engagement inclut le remplacement des pièces d’usure.

Les pièces remplacées seront les suivantes, à raison de, au plus et par an :

Pièces /an offre Sérénité

- Transmission dérailleur : x2 (Chaîne, puis Chaîne + cassette, puis Transmission complète selon niveau d'usure au départ de la location)

- Paire de pneus: x0 (+1 si pneus usés en début de location. hors éclatement à la charge du client)

- Paires plaquettes: x8 (Un remplacement avant et arrière consomme 2 paires de plaquettes)

- Disques: x0 (+1 si disque usé en début de location)

Pièces /an offre Intensif

- Transmission dérailleur : x6 (Chaîne, puis Chaîne + cassette, puis Transmission complète selon niveau d'usure au départ de la location)

- Paire de pneus: x1 (+1 si pneus usés en début de location. hors éclatement à la charge du client)

- Paires plaquettes: x24 (Un remplacement avant et arrière consomme 2 paires de plaquettes)

- Disques: x2 (+1 si disque usé en début de location)

Afin d’assurer sa maintenance préventive, le locataire devra permettre au loueur d’accéder au vélo loué avec la fréquence suivante:

- 1 fois par trimestre pour l’offre Sérénité

- 1 fois par mois en cas de souscription de l’Option Intensif

Sauf mention contraire, le ou les vélos seront à ramener dans les locaux de Velab, sur rendez-vous.

Pour toute flotte de taille supérieure ou égale à 8 vélos, les interventions pourront avoir lieu de manière hebdomadaire sur ¼ de la flotte afin d’assurer un entretien mensuel par vélo.

Toute demande de rendez-vous restée sans réponse fera l’objet de frais de relance et le cas échéant, de frais de remise en état du matériel.

La casse, y compris casse de chaîne et éclatement de pneu ne font pas partie du champ d’application de l’assurance et seront facturés en sus.

La transmission, notamment à dérailleur, devra être utilisée conformément aux règles d’usage. Toute usure prématurée liée à une mauvaise utilisation sera expertisée et facturée.

14) Assistance

Pour toute avarie constatée sur le vélo, le client pourra contacter nos services d’assistance selon les modalités suivantes:

"Urgence VELAB"

Pour toute avarie réparable sans immobilisation prolongée (crevaison, soucis de transmission ou de freinage), les équipes de Velab pourront se déplacer selon les modalités suivantes:

Sous 2h (selon disponibilité, hors jours de fermeture et jours fériés):

Paris intramuros = 69 € HT

Communes limitrophes de paris = 99€ HT

Sous 24h (selon disponibilité, hors jours de fermeture et jours fériés):

Paris intramuros = 39 € HT

Communes limitrophes de paris = 69€ HT

Autres localités = Sur devis

Dans tous les cas, le remorquage jusqu’à nos locaux est inclus dans l’assistance 24/24 - 7j/7. Le cadre, moteur et batteries sont garanties pendant toute la durée de la location.

Assistance ALLIANZ

Le Locataire est informé que le loueur a souscrit un contrat d'assistance n°61090875 lui permettant de bénéficier de garanties d’assistance lorsque le vélo loué se trouve immobilisé sur une voie carrossable accessible au service de dépannage-remorquage de l’assureur ou en cas de vol.

► Pour les contacter :

- Depuis la France métropolitaine au 05.82.88.26.71, accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf mention contraire dans la convention

Sur simple appel téléphonique, l’Assistance met en œuvre les prestations ci-après :

- Remorquage par un Prestataire du matériel immobilisé en France, suite à :

- Accident,

- Panne de la batterie de l’assistance électrique,

- Dysfonctionnement de l’antivol,

- Vol, perte ou casse des clés de l’antivol.

L’Assistance organise et prend en charge, le dépannage sur place ou le remorquage dans nos locaux.

Les éventuels frais de réparation restent à la charge du Bénéficiaire. La batterie vide non chargée suffisamment est exclue.

- Récupération d’un double des clés d’antivol lorsque le matériel est immobilisé suite à :

- La perte ou casse des clés de l’antivol,

- Le vol des clés de l’antivol,

- Dysfonctionnement des clés de l’antivol.

L’Assistance organise et prend en charge l’envoi d’un taxi, (aller-retour) afin de récupérer un double des clés.

Cette Prestation est non cumulable avec la prestation « Dépannage sur place ou remorquage ».

- Retour au domicile ou lieu de séjour en cas de vol du matériel, transfert (Transport aller-simple) des Bénéficiaires vers le Domicile ou poursuite du voyage vers le lieu de séjour dans la limite des frais qui seraient engagés pour le retour au Domicile du Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire opte pour la poursuite du voyage, le retour au Domicile ne sera pas pris en charge.

15) Assurances, vols, bris et accidents :

Le Locataire est informé que le Loueur a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques de vol et de dommages au vélo pendant la période de location. Le locataire s'engage à respecter les conditions de protection telles que définies dans la notice d'information en annexe.

Garanties d’assurance.

Conditions à respecter en cas de vol ou de dommages :

✓ Informer le Loueur de la survenance d’un vol ou d’un dommage dès que vous en avez eu connaissance.

✓ Permettre au loueur de retracer le vélo à partir du moment des faits. Le Locataire autorise Allianz et l’assureur à recevoir ces informations.

✓ en cas de vol ou de tentative de vol, avoir déposé plainte auprès de toute autorité compétente dans un délai de 48h suivant la découverte de l’événement et à condition d’être en mesure de restituer les clés liées à l’antivol du vélo loué, ou le cas échéant de démontrer être en leur possession.

✓ En cas de survenance de dommage, le Locataire doit mettre en place toutes les mesures possibles pour limiter l’étendue des dégâts.

Le bénéfice de cette assurance est exclu et la responsabilité du Locataire peut être engagée lorsque le vol ou le dommage a eu lieu ou a été aggravé du fait du Locataire dans l’une des circonstances suivantes :

1. Le vélo se trouvait dans un endroit accessible au public (ou dans un local public fermé à clef) sans qu’il ne soit attaché à un point fixe au moyen d’un antivol soit agréé FUB de catégorie 2 ou supérieure soit agréé Sold Secure Silver (ou Gold) ou encore agréé ART de catégorie 2 (ou supérieure).

2. Le vélo n’avait pas été verrouillé conformément aux instructions du fabricant.

3. Le vol ou la tentative de vol est intervenu après le vol du smartphone contenant l’application mobile permettant de déverrouiller le vélo assuré.

4. Le dommage a été causé intentionnellement par le Locataire, les personnes transportées ou un membre de sa famille, ou un de ses préposés

5. Le dommage résulte d’un cas de faute grave (conduite du vélo en état d’intoxication alcoolique, sous l’emprise de drogue ou en cas de non remplacement

des pièces essentielles du vélo).

6. Le dommage a été causé lors d’une course de rapidité ou d’agilité ou d’une compétition sportive (excepté les excursions touristiques).

7. Si le dommage a eu lieu au cours d’un pari, duel ou rixe auquel a participé le Locataire avec le vélo assuré.

8. Si le vélo assuré a subi une modification technique autre que celle effectuée par le fabricant ou le réparateur officiel.

9. Si le dommage a été causé du fait d’une dispute ou d’une agression dont le Locataire du vélo est l’instigateur.

10. Si le dommage est une conséquence de l’utilisation du vélo assuré sur un chemin non goudronné ou pavé.

11. Si les dommages et/ou le vol ou tentative de vol résultent d’un défaut technique, connu par le Locataire dans le système de verrouillage/déverrouillage du fabricant du vélo assuré.

12. Le vélo a été perdu par le Locataire.

Dans ce cas, le Loueur conservera la Caution qui lui sera irrévocablement acquise.

La Caution sera également acquise au Loueur si le vol ou le dommage relève des exclusions de garantie de l’assurance souscrite par le Loueur.

Liste des exclusions fournies à titre indicatif :

Exclusions communes aux garanties vol / dommages matériels et assistance : Sont exclus des garanties l’assistance, les dommages ou vols :

✓ Si la couverture d'assurance est suspendue en raison du non-paiement de la prime.

✓ résultants d’une grève, d’émeutes ou de mouvements populaires (de plus de 10 personnes), si nous prouvons que l’assuré y a participé.

✓ résultant d’une guerre ou d’une guerre civile ou d’une émeute, ou d’un mouvement de foule, ou d’une manifestation.

✓ liés à une cause de radioactivité.

✓ Si le vélo assuré est réquisitionné.

✓ Si le sinistre est une conséquence de l’utilisation du vélo assuré sur un chemin non goudronné ou pavé.

✓ Si le dommage résulte d'un défaut de fabrication ou de la responsabilité du fabricant à l'égard du produit.

✓ résultant d’une défaillance purement technique du vélo assuré.

✓ causés par des faits découlant des suites d’un accident nucléaire, par le terrorisme, un attentat, un sabotage, une émeute, un mouvement populaire, une insurrection ou une mutinerie militaire.

✓ Le vol du smartphone utilisé pour verrouiller et déverrouiller le vélo assuré via l’application mobile du Fabricant.

Sont exclus des garanties, en outre :

✓ Les accessoires volés avec ou sans le vélo assuré, excepté les accessoires fixes d’origine fourni par le fabricant dans la limite assurée ;

✓ Les roues, les pneus ou la batterie s'ils sont volés séparément. Nous les remboursons en cas de vol ou perte totale du vélo assuré ;

✓ Les dommages autres que ceux matériels causés au vélo assuré ;

✓ Les dommages esthétiques c’est-à-dire affectant l’esthétique du vélo sans porter atteinte à son bon fonctionnement. (égratignures, écailles, rouille);

✓ Les dommages aux pneumatiques;

✓ Les dommages et/ou le vol ou tentative de vol résultant d’un abus de confiance ou d’une escroquerie ;

✓ Les dommages et/ou le vol ou tentative de vol commis ou tentés par vos préposés, votre conjoint ou concubin notoire, un membre de votre famille ou avec leur complicité ;

✓ Les dommages et/ou vol ou tentative de vol résultant d’un défaut technique, connu par l’assuré, dans le système de verrouillage/déverrouillage du fabricant du vélo assuré ;

✓ La perte du vélo assuré et tout autre dommage consécutif à cette perte.

Exclusions spécifiques aux garanties vol / dommages :

Sont exclus :

✓ Les dommages causés aux accessoires, excepté des accessoires fixes d’origine fournis par le fabricant dans la limite assurée.

✓ Les dommages causés par l’usure ou aux défauts purement techniques du vélo assuré.

✓ Les dommages causés à d’autres objets ou personnes et non au vélo assuré.

✓ Les dommages subis par le smartphone contenant l’application mobile permettant de déverrouiller le vélo assuré.

Informations à communiquer en cas de dommages

N° d'assistance: 05 82 88 26 71

N° de contrat: 61090875

En cas d'accident avec un tiers : sous 24h,

- constat + photos + déclaration circonstanciée (heure, lieu, date, point fixe, dommages)

- si délit de fuite du tiers : dépôt de plainte + photos + déclaration circonstanciée (heure, lieu, date, point fixe, dommages)

En cas d'accident sans tiers : sous 24h,

- photos + déclaration circonstanciée (heure, lieu, date, point fixe, dommages)

Pour toutes questions, contacter contact@velab.pro

16) Protection du cycle :

Le client est tenu de sécuriser systématiquement le cycle à chacun de ses stationnements. Le cycle doit alors être attaché par le cadre et la roue arrière à un point fixe à l'aide de l'antivol fourni par le loueur. Le stationnement doit intervenir dans un endroit visible, défavorable à l'action de vol en toute tranquillité.

Obligation pour les utilisateurs d’équiper les vélos assurés des moyens de protection suivants : Antivol mécanique de type U ou chaine

articulée avec cadenas agrées SRA ou FUBICY niveau « 2 roues », reliant le cadre et une des roues à un point fixe à utiliser en toutes

circonstances.(sauf lorsque le vélo assuré est stationné à l’intérieur d’un lieu clos et fermé à clé)

Entre 22h et 7h du matin, le Vélo doit être impérativement remisé dans un local privatif fermant à clé, il peut être remisé dans un local

collectif à la condition de soit pas public et que le vélo soit attaché à un corps fixe au moyen d’un antivol mécanique de type U niveau 2

roues ou d’une chaîne articulée agrée SRA.

17) Utilisation et code de la route :

Le client certifie être apte à se servir du matériel loué et à répondre aux conditions d'âge et de permis requis, selon la catégorie du véhicule (il est rappelé que la conduite d'un vélo à assistance électrique n'est pas autorisée aux enfants de moins de 14 ans).

Le client ne peut effectuer de sous location. Toute utilisation par une tierce personne engage le client et ce, quelles que soient les circonstances.

Le loueur conseille vivement le port du casque au client.

Le client s'engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. La pratique de la compétition n’est pas autorisée. Le client est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route.

Pour rappel, le port du gilet jaune est obligatoire de nuit hors agglomération, et recommandé partout dans des situations de faible visibilité.

18) Caution

Une caution pendant la durée de la location et dont la valeur est déterminée par le loueur en fonction du matériel loué est demandée au client lors de la mise à disposition du matériel selon les modalité suivantes:

Durée 2 mois à 3 ans : encaissée

Durée 1h à 1 mois : Empreinte CB

Elle ne pourra être prélevée entièrement ou en partie qu’en cas de constatation de vol ou de dommages à la restitution du matériel par le client.

Le dépôt de la caution ne sera rétrocédé (i) qu’une fois que l’inspection du vélo et des accessoires aura été effectuée à l’issue de ceux-ci et(ii) qu’il n’existe pas de détériorations et (iii) que le loueur ne se trouve pas en situation de préjudice subi. A la restitution du vélo et des accessoires, le locataire accepte expressément que la caution soit affectée pour compenser les dommages occasionnés par le locataire ou en cas de vol, détérioration du vélo ou de ses accessoires à concurrence du montant du préjudice subi.

Tout changement, toute modification au présent contrat doit être demandé au moins un mois à l’avance. Lesdits changements, modifications (changement de domiciliation bancaire, d’adresse en cours, modification de la date de prélèvement,...), donnent lieu au règlement par le locataire à l’échéance la plus proche du montant prévu aux conditions appliquées au contrat de location.

19) Résiliation de plein droit

Le contrat est résilié de plein droit au terme de l’engagement initial et dès restitution de la totalité de l’équipement loué. Le contrat est également résilié de plein droit si l’une des conditions ci-après est réunie:

- défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat, ou le défaut de déclaration de sinistre ;

- modification de la situation du locataire et notamment décès, redressement ou liquidation judiciaire, sous réserve de l’application de l’art.L621-28 du code de commerce, dissolution ou liquidation amiable, administration judiciaire, cession amiable ou forcée, vente de l’exploitation ou du fonds du locataire, cessation d’activité partielle ou totale depuis plus de trois mois, modification de parts ou d’actions du locataire, changement de forme sociale, changement d’actionnaires ou d’associés détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le locataire est une SA, SAS, SARL, (le locataire s’engage à informer immédiatement par écrit le bailleur de tout événement entrant dans les cas énoncés ci-dessus), situation irrémédiablement compromise du locataire, d’évolution de patrimoine par succession ;

- modification concernant l’équipement loué et notamment détérioration, saisie, destruction ou aliénation de l’équipement loué quel que soit la forme de cette aliénation.

- mise en demeure de restituer l’équipement loué restée infructueuse dans les 8 jours de son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Après mise en demeure de restituer, le locataire ou ses ayants droits sont tenus de remettre immédiatement l’équipement à disposition du loueur.

La résiliation entraîne de plein droit, au profit du loueur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation. Cette indemnité sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale.

20) Résiliation anticipée par le locataire

La résiliation du contrat de location par le locataire avant l’expiration de la période initiale rendra immédiatement exigible les montants dus au titre de la location pour la période restant à courir jusqu’au terme de ladite période initiale. Le client sera redevable de 50% du reste à payer sauf mention contraire.

21) Restitution du matériel

Les horaires d'ouverture du loueur sont indiqués au locataire lors de la prise en charge du matériel.

Le locataire est tenu de retourner l'intégralité du matériel loué, à ses frais, à la date et à l’horaire indiqués sur le contrat. En cas de défaillance, le locataire est tenu d'en informer le loueur au moins 24h à l'avance et se verra facturé des frais supplémentaires à hauteur du tarif en vigueur.

L’équipement doit être restitué en bon état d’entretien et conforme aux spécifications techniques d’utilisation imposées par la réglementation en vigueur, avec toutes ses pièces et accessoires. Tous les frais éventuels de remise en conformité seront à la charge du locataire.

En cas de retard de restitution, le locataire est redevable d’une indemnité journalière égale au montant d’une location sur la durée du retard, majorée de 50 %, toute période commencée étant due en entier. Si pour quelque cause que ce soit, le locataire est dans l’incapacité de restituer l’équipement à l’expiration du contrat, il est redevable d’une indemnité correspondant au montant de la valeur estimée de l’équipement en état d’entretien normal à la date des événements engendrant l’obligation de restitution. Cette indemnité est exigible le jour de la date d’expiration du contrat.

23) Rétractation

Le locataire dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du Contrat qu'il pourra exercer en adressant un courrier recommandé avec au siège social du loueur ou par courriel.

Cette disposition s’applique uniquement :

- aux particuliers

- aux professionnels entrant dans le cadre de l’article L121-16-1 du Code de la consommation et pour les locations à partir d' un mois.

24) DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Dans le cadre de ses relations contractuelles, VELAB peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails.

Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

- exécuter les engagements contractuels ;

- contacter les Clients ;

- éviter toute activité illicite ou illégale ;

- faire respecter les conditions générales ;

- engager des procédures judiciaires ;

- vérifier l'identité des Clients ;

Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par VELAB dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle durant lequel la responsabilité de VELAB peut être engagée. Passé le délai de conservation, VELAB s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur. L’accès aux locaux de VELAB est également sécurisé.

Minimisation des données

VELAB oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

VELAB s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

Respect des droits

Les Clients de VELAB disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de VELAB ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de VELAB ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à VELAB, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront sur ce lien (https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier/)un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de VELAB ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Les Clients de VELAB peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront sur ce lien (https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier/)un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de VELAB ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront sur ce lien (https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier/)un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

Droit à la portabilité des données

Les Clients de VELAB ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à VELAB dans un format transférable, ouvert et lisible.

Droit à la limitation du traitement

Les Clients de VELAB ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par VELAB soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par VELAB.

Délais de réponse VELAB s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de VELAB considèrent que VELAB ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande sur ce lien (https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier/).