CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LOCATION ET DE SERVICES (CGVL)

Société VELAB.PRO – 2 rue Crillon 75004 Paris.

I. DISPOSITIONS COMMUNES (VENTE ET SERVICES)

Article 1. Définitions

Pour la bonne lecture des présentes, les termes suivants désignent :

« VELAB.PRO » : La société loueuse ou vendeuse.

« Client » ou « Locataire » : Toute personne physique ou morale signataire du contrat.

« Matériel » ou « Vélo » : Le cycle ou le vélo à assistance électrique (VAE), ses accessoires (batterie, chargeur, antivol, clés, casque) et équipements loués ou vendus.

« Contrat » : L’ensemble contractuel constitué du devis signé, des présentes CGVL et de ses annexes éventuelles.

Article 2. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGVL) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société VELAB.PRO et ses Clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Elles s'appliquent à la vente de cycles, ainsi qu'aux services de location (courte ou longue durée), de maintenance et d'assistance.

Toute commande ou signature de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGVL, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3. Tarifs et Paiement

3.1. Prix. Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la facturation sera ajoutée au montant HT.

Pour la Vente : Les tarifs sont fermes et définitifs à la date de la commande. Toutefois, VELAB.PRO se réserve le droit de répercuter toute hausse tarifaire qui lui serait imposée par ses propres fournisseurs ou liée à l'instauration de nouvelles taxes, sous réserve d'en informer le Client avant la livraison.

Pour la Location et la Maintenance : Les redevances sont fixes pour la première année d'exécution du contrat. Elles pourront faire l'objet d'une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, calculée selon la variation de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC hors tabac - Ensemble des ménages) publié par l'INSEE. La révision s'effectue selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0).

3.2. Modalités et Facturation.

Premier Loyer : Pour les locations de moyenne et longue durée, le premier loyer est exigible dès la prise en charge du matériel. Le règlement peut s'effectuer au comptoir ou à distance (carte bancaire, virement).

Loyers suivants : Ils seront réglés par prélèvement automatique (SEPA). Les locations de moyenne et longue durée (supérieures à 1 mois) sont facturables mensuellement et payables d'avance (terme à échoir).

3.3. Retard de paiement.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La suspension immédiate des services en cours et la possibilité pour VELAB.PRO de procéder à la coupure à distance de l’assistance électrique du matériel loué.

Article 4. Force Majeure

La responsabilité de VELAB.PRO ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (ex: catastrophe naturelle, incendie, grève des transports, pandémie).

Article 5. Droit de Rétractation et Médiation

5.1. Clients Professionnels (B2B). Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Toute signature de contrat ou de devis est ferme et définitive.

5.2. Clients Particuliers (B2C) - Vente de matériel. Dans le cas spécifique d'une vente conclue à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation. Le matériel devra être restitué impérativement neuf, jamais utilisé. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.

5.3. Clients Particuliers (B2C) - Services (Location/Maintenance).

Le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si le Client souhaite prendre possession du matériel ou bénéficier des services avant l'expiration de ce délai (notamment en cas de remise immédiate en magasin), il doit en faire la demande expresse lors de la signature. En formulant cette demande de début d'exécution immédiate, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les locations de courte durée intégralement exécutées, ou accepte de payer le montant proportionnel au service fourni (prorata temporis) s'il exerce son droit pour une location longue durée.

5.4. Médiation. En cas de litige qui n'aurait pu être résolu par une réclamation préalable auprès du service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé conformément aux articles L.616-1 du Code de la consommation.

Article 6. Juridiction

Pour tout litige avec un Client Professionnel (commerçant), compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

II. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES (LOCATION, MAINTENANCE ET ASSURANCE)

Article 7. Dispositions relatives à la Location

Cet article regroupe l'ensemble des règles régissant la location, l'usage, la restitution et les garanties financières du matériel.

7.1. Matériel fourni

Tout vélo est fourni avec sa batterie. Les tricycles sont systématiquement livrés avec 2 batteries.

La location inclut également un cadenas agréé, le trousseau de clefs, un chargeur sauf mention contraire.

7.2. Durée, Reconduction et Résiliation.

La location est conclue pour une durée déterminée précisée au contrat (allant de une heure à 36 mois).

Reconduction Tacite : En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, le contrat sera tacitement reconduit par périodes successives d’une semaine pour les contrats initiaux d'une durée inférieure à un mois, ou par périodes d'un mois pour les contrats d'une durée initiale supérieure ou égale à un mois.

Prolongation : Le Client est invité à prévenir VELAB.PRO le plus tôt possible de son souhait de prolonger la location. Toutefois, si le matériel est déjà réservé par un tiers, la prolongation sera refusée et le matériel devra être restitué.

Offres « sans engagement » : Ces offres spécifiques sont résiliables à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. En cas de trop-perçu suite à la résiliation, VELAB.PRO éditera un avoir. Si le Client demande expressément un remboursement monétaire de ce trop-perçu, des frais administratifs de 30 € HT seront déduits du montant remboursé.

7.3. Politique d'Annulation de Réservation.

Toute annulation de réservation par le Client avant la prise en charge du matériel entraîne l'application des conditions suivantes :

Annulation plus de 48h avant le départ : Remboursement intégral (100%), sauf commande spécifique (exemple commande de flocages par le client). Les sommes dépassant les 500€HT sont retenues à titre de compensation.

Annulation entre 48h et 18h avant le départ : Remboursement de 50%.

Annulation moins de 18h avant le départ : Aucun remboursement (0%).

7.3. Documents et Conditions d'Éligibilité.

Avant tout départ, le Client doit fournir une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile ou un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, ainsi qu'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB).

Limitation de risque : Pour les sociétés n'ayant pas encore produit de premier bilan, la location est limitée à un volume de 3 vélos. Pour les auto-entrepreneurs ou les sociétés en cours de création, la limite est fixée à 1 vélo.

7.4. Usage, Obligations et Interdictions.

Le Locataire se voit transférer la garde juridique du matériel et en assume l'entière responsabilité dès sa mise à disposition.

Règles d'utilisation : Le Locataire s'engage à utiliser le vélo de manière raisonnable et prudente, et à respecter scrupuleusement le Code de la route. Il s'interdit formellement d'effectuer lui-même toute intervention technique ou réparation sur le matériel (hors simple regonflage).

Aptitude : Le client certifie être apte à se servir du matériel loué et à répondre aux conditions d'âge et de permis requis, selon la catégorie du véhicule (il est rappelé que la conduite d'un vélo à assistance électrique n'est pas autorisée aux enfants de moins de 14 ans).

Sécurisation du matériel : Le client est tenu de sécuriser systématiquement le cycle à chacun de ses stationnements. Le cycle doit alors être attaché par le cadre à un point fixe à l'aide de l'antivol fourni par le loueur. Le stationnement doit intervenir dans un endroit visible, défavorable à l'action de vol en toute tranquillité. Les batteries du vélo doivent être retirées lors de chaque arrêt prolongé, le risque de vol étant alors accru. En outre, le client doit assurer le remisage nocturne (22h-7h) dans un local fermé à clé, vélo attaché à un point fixe.

Kilométrage : L'offre de location standard inclut un forfait de 16 km par jour (soit 500 km par mois). Tout dépassement constaté sera facturé 0,25 € HT par kilomètre supplémentaire, sauf souscription à l'option "Intensité" (kilométrage illimité).

Interdictions : Il est strictement interdit de sous-louer le matériel. Le transport de passagers est interdit, sauf si le vélo cargo est spécifiquement homologué pour le transport de personnes et dans la limite de sa charge utile. La conduite sous l'emprise d'alcool ou de drogues, ainsi que l'usage sur des terrains inappropriés, sont strictement interdits.

Protection de la batterie : Le Locataire s'engage à ne jamais laisser la batterie descendre sous un niveau de charge de 10% et à ne pas la stocker déchargée ou exposée à des températures extrêmes (inférieures à 10°C ou supérieures à 25°C). Toute batterie détériorée par négligence sera facturée au prix du neuf.

7.5. Restitution et Pénalités.

La restitution du matériel s'effectue au 2 rue Crillon, 75004 Paris. Le matériel doit être rendu propre et en bon état de fonctionnement.

Nettoyage : Un forfait de nettoyage de 50 € HT sera facturé si le vélo est restitué sale.

Retard : En cas de retard supérieur à 30 minutes, une journée de location supplémentaire sera facturée.

Amendes : Le Locataire est seul responsable des infractions commises. En cas de traitement d'une amende par VELAB.PRO, des frais de gestion de 20 € HT par amende seront refacturés au Client.

7.6. Caution (Dépôt de Garantie).

Un dépôt de garantie est exigé à la signature du contrat, réalisé sous forme de pré-autorisation bancaire. Cette pré-autorisation doit être renouvelée tous les 3 mois. Si le Client ne se rend pas disponible ou ne fait pas le nécessaire pour permettre ce renouvellement, VELAB.PRO se réserve le droit d'encaisser le montant du dépôt de garantie. Ce montant sera restitué en fin de location, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou sommes restants dues.

Article 8. Services de Maintenance et Assistance

Ce chapitre régit les prestations techniques d'entretien, de réparation et de dépannage.

8.1. Socle Commun : Contenu de la Révision Préventive.

Quel que soit le type de contrat (Vélo client ou Location), l'intervention de maintenance préventive comprend systématiquement : la vérification des organes de sécurité (freins, direction), le nettoyage et la lubrification de la transmission, la vérification de la tension des rayons, le contrôle de la pression des pneus, le contrôle du système électrique et un essai dynamique.

8.2. Abonnements de Maintenance (Matériel appartenant au Client).

Ces formules couvrent uniquement la main-d'œuvre de l'entretien préventif (Art 8.1). Les pièces détachées, la main-d'œuvre de réparation hors révision et les prestations complémentaires sont facturées en sus.

Pack BASIC : Entretien semestriel (une intervention tous les 6 mois).

Pack SÉRÉNITÉ : Entretien trimestriel (une intervention tous les 3 mois).

Pack INTENSITÉ : Entretien mensuel (une intervention tous les mois).

8.3. Maintenance sur Matériel Loué (Propriété VELAB.PRO).

La location inclut la main-d'œuvre d’entretien ainsi que les pièces d'usure normale.

Standard (Formule Sérénité) : Maintenance préventive trimestrielle. Maximum 500km/mois. C'est la formule appliquée par défaut aux professionnels.

Option « INTENSITÉ » : Maintenance préventive mensuelle. Kilométrage illimité. Cette option est recommandée pour les usages intensifs.

Offre « FAMILLE » : Maintenance semestrielle. Réservée aux particuliers (gammes S et M) pour un engagement supérieur à 1 mois et limité à 250km/mois, elle permet de bénéficier d'une remise de 20% sur le tarif de location professionnel.

Exclusions : Sont notamment exclus de la maintenance incluse : toute casse, la crevaison, la casse de poignée, de rayons ou de roues, de fourche, de selle, de chaîne, le vandalisme. Ces interventions seront facturées en sus.

8.4. Service "Urgence Velab" et vélo de courtoisie.

Le contrat de maintenance ou de location donne accès au service "Urgence Velab".

Objet : Intervention technique sur place pour avaries immobilisantes (crevaison, câble rompu, etc.). Les tarifs ci-dessous s'entendent hors coût des pièces détachées éventuelles.

Intervention J+1 (sous 24h ouvrées) : Facturation de 39 € HT (Paris) ou 69 € HT (Communes Limitrophes).

Intervention Express (sous 2h) : Facturation de 69 € HT (Paris) ou 99 € HT (Communes Limitrophes).

Horaires : Le service est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

Vélo de courtoisie : VELAB.PRO propose le prêt d'un cycle équivalent de courtoisie gratuit pour la première semaine en cas d'immobilisation prolongée, selon disponibilité.

8.5. Organisation et Logistique.

Rendez-vous manqué : Tout rendez-vous manqué, annulé moins de 24 heures à l'avance, ou incomplet (absence de l’ensemble des vélos prévus) fera l'objet de frais de reprogrammation forfaitaires de 15 € HT ainsi que, le cas échéant, de frais de déplacements supplémentaires. Velab.pro se réserve le droit de facturer des pièces normalement prises en charge si l’absence de maintenance a entraîné une usure prématurée.

Conditions de nettoyage : En cas de nécessité pour permettre l'entretien dans des conditions satisfaisantes, des frais de nettoyage technique d'un montant de 30 € HT seront facturés.

Paiement : Le règlement s'effectue par prélèvement.

Article 9. Services d'Assurance

Ce chapitre détaille les couvertures d'assurance selon que le matériel appartient au client ou est loué.

9.1. Assurance pour Matériel appartenant au Client (Formule "Pack Sécurité").

Il s'agit d'un abonnement annuel destiné aux propriétaires de vélos.

Objet : Inclut l'assurance Vol, Casse et l'Assistance (prestataire Allianz).

Condition d'éligibilité : La souscription est conditionnée à la possession d'un traceur GPS actif.

Garanties : Plafond de remboursement de 13 000 € par véhicule. Franchise de 10% (min 100€).

Durée et Facturation : Engagement et facturation par période de 12 mois (reconduction tacite).

Paiement : Le règlement s'effectue par prélèvement, ou à défaut par carte bancaire.

9.2. Assurance pour Matériel Loué (Propriété VELAB.PRO).

L'assurance est incluse par défaut dans tous les contrats de location VELAB.PRO.

Couverture : Le matériel est couvert contre la Casse accidentelle et le Vol avec effraction ou agression.

Assistance Remorquage : Une assistance remorquage aux heures d'ouverture est incluse sur simple appel de l'atelier VELAB.PRO.

Responsabilité Civile : Non couverte. Le Locataire doit impérativement être titulaire de sa propre assurance Responsabilité Civile (RC).

9.3. Obligations strictes en cas de Vol.

Pour bénéficier de la garantie vol, le Locataire doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

Avoir respecté les règles d’utilisation et de sécurisation (paragraphe 7)

Procédure : Déclarer le vol immédiatement, déposer plainte sous 48h et restituer l'intégralité des clés de l'antivol.

9.4. Frais, sanctions et franchise en cas de sinistre.

Le non-respect des conditions du point 9.3 rend la garantie caduque et la valeur intégrale du vélo sera due.

En cas de sinistre garanti, une franchise de 10% du montant (minimum 100 €) reste à charge.

Pour tout sinistre, des frais de gestion de dossier de 80 € HT sont facturés.

III. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE VENTE

Article 10. Commande, Paiement et Clause Résolutoire

10.1. Modalités de paiement. Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou virement. Un acompte est exigible à la commande, le solde devant être impérativement payé avant la réception des marchandises. En cas de livraison fractionnée, le Client devra procéder au règlement de chaque livraison intermédiaire avant expédition.

10.2. Clause résolutoire. En cas de non-paiement dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la procédure de retard de paiement (telle que définie à l'Art. 3.3), la vente sera résolue de plein droit. Cette résolution pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société VELAB.PRO.

Article 11. Livraison, Transfert des risques et Identification

11.1. Livraison. La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au Client, au 2 rue Crillon 75004 Paris, sauf mention contraire au devis. En cas de livraison sur site, le délai n'est donné qu'à titre indicatif. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande.

11.2. Transfert des risques.

Le transfert des risques relatifs à la garde et à la conservation des biens vendus (perte, détérioration) s'effectue dès la remise physique des biens au Client (ou au transporteur). En conséquence, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas d'avarie, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et les confirmer par écrit (recommandé AR) dans les cinq jours suivant la livraison.

11.3. Identification (Marquage).

Conformément à la réglementation (art. L. 1271-2 du Code des transports), tout cycle vendu fait l'objet d'un marquage physique inaltérable et d'un enregistrement au Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI). VELAB.PRO procédera au transfert de propriété dans le fichier national lors de la vente.

Article 12. Réserve de Propriété

La société VELAB.PRO conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société VELAB.PRO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 13. Garanties (Vente)

Le Client bénéficie des garanties légales et commerciales applicables au jour de l'achat. Pour l'exercice de sa garantie, le client doit contacter VELAB.PRO.

Garanties légales : Garantie légale de conformité (2 ans pour les particuliers) et garantie légale contre les vices cachés.

Garantie commerciale : 2 ans minimum (pour particuliers) ou 1 an (pour professionnels, selon constructeur).

Exclusions : La garantie commerciale ne couvre pas les consommables, l'utilisation non conforme à l'usage prescrit par le fabricant, ni les défauts dus à l'usure normale.

Frais de main-d'œuvre : VELAB.PRO facturera les frais de main-d'œuvre liés au démontage et remontage des éléments défectueux, ainsi que les frais d'expédition éventuels, sauf prise en charge explicite par le constructeur.

IV. DONNÉES PERSONNELLES ET GÉOLOCALISATION

Article 14. Protection des Données Personnelles

14.1. Responsable de traitement et Finalités

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, VELAB.PRO est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client (si personne physique) ou ses représentants et salariés (si personne morale). Ces données (identité, coordonnées, données de facturation, données de localisation des vélos) sont traitées pour les finalités suivantes :

Gestion de la relation contractuelle, facturation et recouvrement ;

Fourniture des services de maintenance et d’assistance ;

Lutte contre le vol et sécurisation du matériel (géolocalisation) ;

Amélioration des services via des statistiques anonymisées.

14.2. Base Légale

Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et sur l'intérêt légitime de VELAB.PRO à protéger son matériel contre le vol (art. 6.1.f RGPD).

14.3. Politique de Confidentialité et Droits des personnes

Pour obtenir le détail complet sur la gestion de vos données (durées de conservation, destinataires, transferts hors UE, sécurité), le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de VELAB.PRO, accessible en permanence via le lien suivant : https://velab.pro/politique-de-confidentialite/. Cette politique fait partie intégrante du présent socle contractuel.

Conformément à la réglementation (RGPD), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse : contact@velab.pro. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15. Dispositifs Connectés, Géolocalisation et Data

15.1. Géolocalisation Les Vélos sont équipés de traceurs GPS actifs en permanence. Ce dispositif est strictement nécessaire à la sécurité du matériel (antivol) et à la maintenance préventive. Le Client reconnaît que les données de géolocalisation peuvent être transmises aux forces de l’ordre et aux assureurs en cas de déclaration de vol.

15.2. Responsabilité du Client Professionnel (B2B) Dans le cadre d'une location à une personne morale, le Client (employeur) se porte fort de l'information de ses salariés utilisateurs quant à la présence de ces dispositifs et à leurs droits, conformément aux recommandations de la CNIL (notamment l'interdiction de surveiller les employés en dehors des heures de travail). VELAB.PRO ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'information du Client envers ses propres salariés.

15.3. Statut des "Data d'usage" VELAB.PRO collecte des données techniques issues de l'utilisation des vélos (kilométrage, usure batterie, types de trajets). Le Client autorise VELAB.PRO à utiliser ces données. Une fois ces données anonymisées (ne permettant plus d'identifier le conducteur), elles deviennent la propriété exclusive de VELAB.PRO, qui peut les exploiter librement à des fins statistiques, d'optimisation de flotte ou de R&D.